Ouverture des demandes d’habilitation pour les bibliothèques dans le cadre de l’Exception handicap

Une seule date limite de dépôts de dossiers pour les demandes d’habilitation dans le cadre de l’exception handicap est retenue :

• Le jeudi 17 septembre 2020 (pour examen en commission Exception Handicap le jeudi 15 octobre 2020)

 L’échéance du mercredi 20 mai 2020 (pour examen en commission Exception handicap le mercredi 17 juin 2020) est annulée.

Un petit rappel : l’exception handicap en bibliothèque

Les organismes agréés peuvent demander aux éditeurs de récupérer leurs fichiers numérique ou papier d’ouvrages afin d’en réaliser une adaptation dans un format accessible au profit des bénéficiaires de l’exception handicap.
Le principe de l’exception au droit d’auteur a été introduit en 2006 pour favoriser l’accès à la lecture des personnes en situation de handicap, il a été élargi en 2016 à « toute personne atteinte d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. » (Article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle). Les établissements ouverts au public tels que les bibliothèques peuvent donc être autorisés à accéder aux fichiers des ouvrages ainsi qu’à les reproduire en vue d’une consultation strictement personnelle.

Qu’est-ce que l’habilitation et quel en est le principe ?

Pour déposer ou avoir accès à l’offre de documentation accessible via la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques (PLATON) gérée par la BnF, les bibliothèques doivent faire une demande d’habilitation auprès d’une commission paritaire en charge de l’exception handicap du Ministère de la Culture et de la communication.

L’habilitation peut donner lieu à des agréments de deux niveaux différents :

• L’agrément de niveau 1 : autorise la reproduction et la représentation d’œuvres par des établissements tels que les bibliothèques
• L’agrément de niveau 2 : permet d’obtenir les fichiers sources des éditeurs via plateforme de mutualisation des fichiers numériques adaptés PLATON.

Modalités de demande d’habilitation :

Un formulaire d’inscription simplifié est à la disposition des bibliothèques publiques pour la diffusion des documents adaptés dans le cadre de l’Exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées.

Points à observer lors de la demande d’habilitation :

• Mettre en place des procédures d’accueil pour les nouveaux usagers empêchés de lire du fait d’un trouble ou d’un handicap, notamment pour faire connaître le cadre légal de l’Exception handicap au droit d’auteur, et présenter les services de la bibliothèque ;
• Vérifier que l’usager est empêché de lire : Carte mobilité inclusion (CMI), notification CDAPH, certificat médical, dispositifs scolaires ou universitaires, déclaration sur l’honneur, etc.
• Mettre en place une Charte d’engagement de l’usager (version « générique » ou version « Facile à lire et à comprendre ») ;
• Dans le cadre de la mise en place d’un partenariat pour la diffusion d’adaptations : celui-ci doit être formalisé par une convention, mentionnant explicitement le cadre légal de l’Exception handicap au droit d’auteur et les obligations de chacune des parties.

Les bibliothèques qui souhaitent compléter leur habilitation Exception handicap par une activité d’adaptation visant à enrichir leurs collections devront remplir, en lieu et place du formulaire simplifié, un formulaire complet de demande d’inscription

Les demandes d’agrément, pour l’obtention des fichiers source éditeurs, sont instruites par la Bibliothèque nationale de France – Centre Exception handicap.

Le Service du livre et de la lecture est à la disposition des bibliothèques territoriales pour les aider dans leurs démarches.

Les dossiers d’inscription sont téléchargeables à partir de l’adresse suivante: https://mesdemarches.culture.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/PROPR_DEMAN_agrement-07

L’ensemble des dossiers ainsi que les pièces justificatives sont à transmettre à exception-handicap@culture.gouv.fr

Liens vers des ressources en ligne

Page principale Bibliothèques et exception handicap sur le site du ministère de la Culture et de la communication

Page des démarches à suivre pour la demande d’habilitation

Lien vers les formulaires simplifiés et complets de demande d’habilitation

Portail de la plateforme PLATON

Le dispositif exception handicap à la BnF

Site dédié du ministère de la Culture et de la communication pour l’exception handicap

[Alphabib]Article détaillé sur PLATON dans Alphabib

[Alphabib]Article sur l’excpetion handicap et les publics Dys, voir le compte-rendu de la journée professionnelle du 4 avril 2019 et plus particulièrement l’intervention de Vanessa Van Hatten

[Alphabib]Présentations et enregistrements audio de la journée d’étude du 24 mars 2015 portant sur l’exception handicap et l’inclusivité en bibliothèque