L’exception handicap

La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a institué au bénéfice des personnes atteintes d’un handicap une exception au droit des auteurs de s’opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres.
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 est venu préciser les conditions d’application des dispositions issues de la loi du 1er août 2006.1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a institué au bénéfice des personnes atteintes d’un handicap une exception au droit des auteurs de s’opposer à la reproduction et à la représentation de leurs œuvres.
Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 est venu préciser les conditions d’application des dispositions issues de la loi du 1er août 2006.

La reproduction des œuvres sur des supports adaptés aux publics handicapés peut désormais être effectuée librement et sans contrepartie financière par des personnes morales ou des établissements (associations poursuivant un but non lucratif, bibliothèques…) dans la mesure où ils auront été habilités conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées. La reproduction autorisée dans le cadre de l’exception ne peut cependant être effectuée qu’en vue d’une consultation strictement personnelle par les personnes atteintes d’un handicap.
Afin de faciliter le travail des organismes transcripteurs, ceux-ci pourront demander, dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, que les fichiers numériques ayant servi à l’édition de ces œuvres soient déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France qui les mettra à leur disposition selon une procédure sécurisée.
Afin de faciliter le travail des organismes transcripteurs, ceux-ci pourront demander, dans les deux ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, que les fichiers numériques ayant servi à l’édition de ces œuvres soient déposés par les éditeurs auprès de la Bibliothèque nationale de France qui les mettra à leur disposition selon une procédure sécurisée.

Comment obtenir la demande d’agrément ?
Il faut remplir un dossier de demande d’agrément. Une commission étudie les dossiers : les agréments sont délivrés pour 5 ans.
La prochaine réunion de la commission en charge de l’examen des dossiers est fixée au 30 septembre 2014.
Il faut remplir un dossier de demande d’agrément. Une commission étudie les dossiers : les agréments sont délivrés pour 5 ans.
La prochaine réunion de la commission en charge de l’examen des dossiers est fixée au 30 septembre 2014.

Par la suite, les structures agréées doivent envoyer annuellement leur rapport d’activité à la commission.

Pour connaître les modalités d’envoi des dossiers de demande d’égrément, veuillez consulter le site suivant :
http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/demande_agrement.html
http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr/demande_agrement.html

CMB