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Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) : Quel bilan ?

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.
 

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).


L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
En effet, le 1er janvier 2015 qui était la date limite pour rendre accessibles les commerces, les cabinets libéraux, les mairies, les écoles..., demeure le point de référence à partir duquel on comptera les dérogations.
Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux...
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). 


Mise à jour du 6 août 2015 : L'échéance du 1er janvier 2015 n'a pas été respectée. Les administrations publiques, écoles, hôpitaux, commerces, transports... ne sont toujours pas accessibles aux personnes handicapées, comme l'avait pourtant fixé la loi de 2005. Lundi 20 juillet 2015, l'Assemblée nationale a définitivement ratifié l'ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour l'accessibilité des lieux publics, prenant acte de l'impossibilité d'atteindre l'objectif de 2015, au grand dam des associations.
En savoir plus : http://www.lemonde.fr/societe/article/2015/07/20/nouveaux-delais-votes-a-l-assemblee-pour-l-accessibilite-aux-handicapes_4691502_3224.html


Mise à jour du 17 décembre 2015Trois mois après la date fatidique de dépôt des Ad'Ap (27 septembre 2015), le gouvernement tente de mobiliser les retardaires avant que ne tombe le décret d'application qui mettra en oeuvre les sanctions financières
Début décembre, les Ad'ap déposés concernaient plus de 208400 établissements recevant du public. Cependant 40% des établissements manquent encore à l'appel. Ceux qui ne se sont pas manifestés peuvent encore déposer leurs Ad'ap mais ils doivent justiifer leur retard. Actuellement, les pouvoirs publics n'ont pas appliqué des sanctions aux retardaires (amendes allant de 1500 euros à 5000 euros par établissement). Un décret sur la procédure de sanctions doit  être publié prochainement le vendredi 18 décembre 2015 (décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 et version en vigueur le 18 décembre 2015).
 

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