Accessibilité numérique en bibliothèque : obligations légales et soutien de l’État

Des services numériques accessibles permettront en effet au plus grand nombre, en particulier les personnes en situation de handicap (environ 18% de nos concitoyens), d’avoir accès à une offre de lecture plus importante, grâce à l’entrée en vigueur à partir de juin 2025 de la Directive européenne d’accessibilité, et à l’ouverture à partir de 2026 du Portail national de l’édition accessible et adaptée.

Obligations légales d’accessibilité numérique

Les bibliothèques, en tant qu’établissements publics, ont pour obligation de rendre accessibles les services de communication au public en ligne à toutes les personnes porteuses de déficiences, qu’elles soient physiques, sensorielles (handicap visuel ou auditif), mentales ou cognitives. Cela concerne les portails ou sites web, les ressources et les bibliothèques numériques, ainsi que tous les services que la bibliothèque propose en ligne. L’article 47 de la loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées définit ces obligations.

• Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA v.4) met en œuvre l’article 47 de la loi handicap de 2005 et son décret d’application, actualisé en 2019 ;
• Obligatoire, la déclaration d’accessibilité doit être affichée sur chaque site. Elle donne l’état de conformité (totale, partielle ou non-conforme), signale les contenus non accessibles et précise les dispositifs d’assistance et de contact ;
• Depuis septembre 2020, chaque administration ou collectivité territoriale est tenue de publier son schéma pluriannuel de mise en accessibilité, sous peine de sanctions ;
• Depuis l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) peut constater les manquements à ces obligations d’accessibilité et prononcer des sanctions le cas échéant (art. 47-1 de la loi handicap de 2005).

Concrètement, les bibliothèques doivent :

• Prévoir un audit d’accessibilité mené par un expert du domaine, qui peut être interne à la collectivité, mais plus généralement externe (consultant spécialisé) ;
• Faire effectuer les corrections identifiées dans l’audit par le prestataire informatique de l’interface numérique, si nécessaire ;
• Afficher sur le site de la bibliothèque une déclaration d’accessibilité ainsi qu’un schéma pluriannuel d’accessibilité.

Principales recommandations

• Le budget à prévoir pour la réalisation d’un audit d’accessibilité est compris entre 3.500 et 5.000€ pour un site de bibliothèques avec ses fonctionnalités ;
• Les exigences d’accessibilité doivent être mentionnées dès le cahier des charges, lors de la création ou de la refonte d’un site ou portail de bibliothèque, ainsi que pour toutes les opérations de maintenance ;
• Un soutien financier de l’État peut être mobilisé via le concours particulier « bibliothèques » de la DGD pour la réalisation d’audits d’accessibilité, pour faire appel à une AMO ou encore pour effectuer des développements nécessaires à la mise en accessibilité d’un site ou portail ;
• Dans le cadre d’un projet inscrit au programme « Bibliothèque numérique de référence », la prise en compte de l’accessibilité des interfaces est impérative : adressez-vous à votre conseillère ou conseiller livre et lecture en DRAC ;
• NB : il est possible d’y adjoindre un audit de « sobriété numérique », dans le cadre du RGESN. Plusieurs sociétés d’audit proposent les deux analyses en parallèle.

Ressources pour accompagner les bibliothèques territoriales

• Le Service du livre et de la lecture (ministère de la Culture, DGMIC) a réalisé en 2023 une plaquette qui rassemble l’ensemble de ces recommandations, à la suite du dernier Baromètre de l’accessibilité numérique en lecture publique : Plaquette « Accessibilité numérique en lecture publique. Chiffres-clé 2023 et recommandations »
• Le Service du livre et de la lecture organise en 2024 une série de webinaires sur l’accessibilité numérique en bibliothèque, de la sensibilisation à l’accessibilité numérique, à la prise en compte des exigences d’accessibilité dans les cahiers des charges. Les ressources et enregistrements des webinaires peuvent être demandés, sur simple demande, à Vanessa van Atten (vanessa.van-atten@culture.gouv.fr, chargée de mission Accessibilité en bibliothèque et publics spécifiques).

Des livres numériques accessibles, dès juin 2025

Le ministère de la Culture et l’ensemble des acteurs de la chaine du livre (éditeurs, diffuseurs, distributeurs, bibliothèques, organismes, établissements publics, administrations…) œuvrent pour rendre accessible, au sens de la loi, l’ensemble de la chaîne du livre numérique, au bénéfice des personnes en situation de handicap, avec la mise en œuvre de la Directive européenne 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services, qui impose notamment la production et la diffusion de livres numériques dans des formats nativement accessibles à compter du 28 juin 2025.

Ces dispositions sont inscrites dans l’article 48 de la loi handicap de 2005.

Un Portail national de l’édition accessible et adaptée, à partir de 2026

Les bibliothèques territoriales auront également un rôle important de conseil et de médiation à jouer auprès des personnes handicapées, dans le cadre du futur Portail national de l’édition accessible et adaptée, dont la réalisation est confiée à la BnF et qui proposera à partir de 2026 :

• Un catalogue national de livres accessibles, soit nativement accessibles et disponibles dans les circuits de diffusion (librairies et bibliothèques), soit adaptés par des organismes à but non lucratif (associatifs ou médico-sociaux) habilités dans le cadre de l’exception handicap au droit d’auteur (ouverture en 2026) ;
• Une bibliothèque numérique des fichiers adaptés par ces organismes adaptateurs (ouverture en 2027) ;
• Une modalité de demande, pour les usagers, d’adaptations de livres non accessibles ni déjà adaptés (ouverture en 2027).